Mes droits

Désigner votre personne de confiance

Vous pouvez, lors de votre hospitalisation, désigner une personne de confiance par un écrit signé par vous-même et la personne désignée. Cette désignation est révocable à tout moment. (Voir cf Livret d’accueil – Annexe 3 : La personne de confiance p. 31-32)

 

Si vous le souhaitez, elle peut vous accompagner dans vos démarches, assister aux entretiens médicaux et vous aider dans vos décisions. Elle sera, en outre, prioritairement consultée par le médecin si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information vous concernant. Elle devient, à ce moment, garant du respect de vos choix, de vos droits et de vos intérêts.

Les mineurs n’ont pas la possibilité de désigner une personne de confiance. Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

 

La personne à prévenir

La personne à prévenir est la personne que vous souhaitez voir informée en cas d’événements particuliers survenant au cours de votre séjour (d’ordre organisationnel ou administratif tel que le transfert vers un autre établissement de santé, fin du séjour et sortie de l’établissement...).

La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne mais n’occupe pas la même fonction auprès de vous. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher du personnel soignant du service d’hospitalisation

 

Droit à l’information sur son état de santé et consentement éclairé aux soins

Conformément à l’article 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information doit être orale, loyale, claire et appropriée, concernant les soins, traitements et examens qui vous seront proposés. Votre consentement aux soins doit être libre et éclairé (article L.1111-4 dudit code).

 

Confidentialité des informations

La confidentialité des données détenues par les établissements vise essentiellement à protéger les informations à caractère personnel concernant l’identité du patient, sa pathologie et son traitement, dans un souci de protection et de respect de la personne.

En pratique, aucune information concernant le patient ne peut être divulguée à qui que ce soit sans son consentement au-delà des besoins liés à la prise en charge. Les données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale des établissements par le service ayant constitué votre dossier et sont protégées par le secret médical.

 

Droit du mineur

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales du mineur appartient aux détenteurs de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil).

En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin se doit de donner les soins nécessaires (article R.4127-42 du code de santé publique).

Lorsque le refus, par les titulaires de l’autorité parentale de prodiguer un traitement, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables (article L 1111-4 dudit code).

 

Son droit au secret

Si le mineur s’oppose à la consultation de son dossier par les titulaires de l’autorité parentale pour garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention (article L.1111-5 du code de la santé publique). Le mineur doit alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix.

 

Droit de l’incapable majeur (Placé sous un régime de protection juridique)

Lorsque vous êtes placé sous sauvegarde de justice ou curatelle, vous gardez une autonomie suffisante pour assumer les questions relatives à votre santé et recevoir vous-même l’information médicale ou participer à la prise de décision vous concernant, sauf si le juge en a décidé autrement.

Lorsque vous êtes placé sous tutelle, votre tuteur recevra toutes les informations concernant votre santé et prendra les décisions nécessaires et adaptées, en lien avec le corps médical. Vous avez le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision, de manière adaptée « à vos facultés de discernement » (article L.1111-2 code de la santé publique). Le médecin pourra vous délivrer les soins indispensables dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour votre santé (L.1111-4 dudit code)

 

Accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant (article L.1111-7, L.1111-2 et L.1111-9 du code de la santé publique). Il vous est possible d’en consulter le contenu en adressant un courrier au directeur du GHEF ou directement au Service du Dossier Patient (SDP) en précisant si vous souhaitez :

  • Consulter votre dossier sur place seul ou accompagné d’un médecin,
  • Venir chercher une copie de votre dossier au GHEF pour remise en main propre,
  • Recevoir des copies à votre domicile (frais à votre charge),
  • L’envoi des copies à votre médecin traitant.

Votre courrier doit préciser les dates et le lieu de votre hospitalisation et être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité (recto-verso). Vous pouvez rédiger cette demande sur papier libre ou en utilisant le formulaire dans le Livret d’accueil – Annexe 5 :  Demande documents médicaux p. 33-34

 

ATTENTION

Les ayants-droit d’un patient décédé ne peuvent avoir communication que de certains documents le concernant et si le patient ne s’y était pas opposé de son vivant.

Dans certains cas d’hospitalisation en psychiatrie, le médecin peut demander que la consultation de votre dossier se fasse en présence d’un médecin que vous aurez désigné. Si vous refusez cette recommandation du médecin, l’accord de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) est nécessaire et sollicité.

 

Les dossiers sont conservés pendant :

  • 20 ans par les établissements à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (délai prolongé pour les mineurs jusqu’à leur 28ème anniversaire quand le délai de 20 ans prend fin avant cette date)
  • 30 ans pour les dossiers transfusionnels
  • 10 ans à partir de la date du décès

 

Délai de communication

La communication s’effectue après un délai minimum légal de 48h après votre demande et au plus tard dans les 8 jours pour les documents de moins de 5 ans, dans un délai de 2 mois pour les autres.

Les frais de copie et d’envoi sont à votre charge.

 

Accès aux documents administratifs

En cas de difficultés pour exercer votre droit d’accès aux documents vous concernant, vous pouvez vous adresser à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus par l’établissement ou de l’intervention du refus tacite (2e alinéa de l’article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005).

CADA
35, rue Saint-Dominique – 75007 Paris
Tel : 01 42 75 79 99www.cada.fr

 

Expression de la volonté du patient relative à la fin de vie

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives expriment la volonté de la personne en fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation ou de l’arrêt ou le refus de traitement ou actes médicaux.

Elles doivent être écrites, datées, signées et sont modifiables et révocables à tout moment, par tout moyen (modèle dans le  Livret d’accueil – Annexe 4 : Les directives anticipées p. 31-32)

Elles s’imposent au médecin sauf situation d’urgence ou hors urgences si elles sont jugées manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale.

Ce droit est reconnu au majeur protégé par une mesure de tutelle avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Si vous n’êtes pas en état de les rédiger, vous pouvez le faire en présence de 2 témoins, dont votre personne de confiance. Une fois rédigées, n’oubliez pas d’indiquer au personnel soignant à qui vous les avez confiées (médecin de l’hôpital, personne de confiance, médecin traitant, registre national…).

 

Dons d’organes et de tissus

Le recours à un prélèvement d’organes ou de tissus peut permettre de sauver une vie ou d’améliorer l’état d’un autre malade. Notre équipe de coordination des prélèvements d’organes est à votre disposition sur les trois sites hospitaliers du GHEF pour vous renseigner et vous orienter. www.dondorganes.fr

 

Informatique et libertés

Au cours de votre hospitalisation certains renseignements vous concernant, (recueillis au cours de votre hospitalisation) feront l'objet d'un traitement informatique, administratif, médical ou statistique, sauf opposition de votre part.

En application de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces éléments.Tous nos logiciels sont également déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés.